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Vous pouvez également consulter les textes officiels de
référence que nous avons mis en ligne.
Seules les grandes lignes sont abordées ci après,
pour plus de clarté et de précision, nous pouvons vous adresser un fascicule reprenant des exemples concrets.
LE PRINCIPE DANS LES GRANDES LIGNES
CONSEILS: défiscalisation très importante, directement par réduction de l'impôt. En prime et à terme , pour les amoureux des DOM, la possibilité de conserver un bien louable en saisonnier en fonction de sa situation.
NOTA: le choix du bien immobilier est ici très important sur un plan locatif, ainsi que la date réelle d'achèvement de travaux.
La loi Girardin permet à l’investisseur de faire l’acquisition
d’un logement qui doit constituer :
- soit son habitation principale ;
- soit l’habitation principale d’un locataire (dans les six mois
consécutifs à l’achèvement des travaux), et ce pendant une durée
de 5 ou 6 ans (secteur libre ou respectivement secteur locatif
intermédiaire).
Le bénéfice de la réduction d'impôts est plafonné, en
fonction de la surface habitable à hauteur de
2 400 € / m2 (année 2006) pour définir un coût construction de
référence auquel on applique le pourcentage réellement
défiscalisable sous forme de réduction d’impôts , entre 40% et
64% (rare) réparti sur 5 ans.
L’économie d’impôts potentielle est considérable pour
certains profils.
Il y a obligation de conserver le bien en location 5 à 6 ans, s'
il n’est pas la résidence principale de l’investisseur, on note:
- 5 ans en secteur libre;
- 6 ans en secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du
locataire soumis à conditions)
Cette option conditionne le choix entre un taux de 40% et 50% de
défiscalisation.
Pour les résidences principales la défiscalisation est répartie
sur 10 ans sur la base
de 50 %. du coût de référence.
Il existe des dispositifs supplémentaires permettant d'obtenir
une majoration du taux de réduction:
- logements situés en zone urbaine dite sensible: majoration de
10% ;
- logements équipés de dispositifs de production d'énergie
solaire: majoration de 4%.
La loi Girardin fonctionne sur le principe d'une réduction
d'impôts proportionnelle au montant de l’investissement et non à
la tranche marginale d’imposition de l’investisseur,
La loi s'adresse aux contribuables assez fortement imposés
souhaitant réaliser d’importantes économies d’impôts.
Après la période de location, possibilité de mettre le bien en
location saisonnière et d'en jouir le reste du temps.
Profil d’éligibilité: les contribuables domiciliés en France.
La loi est également applicable aux souscriptions de parts ou
actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de
construire des logements neufs situés dans les DOM TOM et
qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à
compter de leur achèvement à des personnes, autres que les
associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur
foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
IMPORTANT: POUR L’APPLICATION DE LA DATE DE DÉMARRAGE DE LA
RÉDUCTION D’IMPÔTS ET L’ANNÉE CONCERNÉE, ELLE PREND EFFET:
- l'année de l'achèvement de l'immeuble.
- l'année d'acquisition si elle est postérieure à l'année
d'achèvement de l'immeuble. Qui plus est, cette réduction n'est
pas effectuée au prorata temporis mais sur la base d'un taux
plein quel que soit le mois dans l'année durant lequel survient
l'achèvement (ou l'acquisition).
Chaque année il est autorisé de déduire fiscalement de ses
loyers (produits) les charges suivantes :
- les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de
l'acquisition du logement locatif ainsi que les frais
d'assurances liés à l'emprunt – à concurrence des loyers, le
solde étant re-portable sur des revenus fonciers ultérieurs
pendant 10 ans.
- les charges qu'il supporte et ne récupère pas sur son
locataire (Taxe foncière, frais de gestion et d'assurances pour
loyers impayés, dépenses d'entretien, de réparation et
d'amélioration).
- une déduction forfaitaire de 14% des loyers (sauf option pour
le régime du micro foncier lorsque les revenus bruts locatifs –
du foyer fiscal – sont inférieurs à 15 000 € par an). |